>Dans quel cas l’entreprise doit-elle proposer 1 avenant au contrat de travail?

Le salarie doit-il le signer? Qu’est-ce qui a change pour le teletravail?

Modification de salaire, changement de poste ou d’horaires. Dans certains cas, la compagnie doit proposer un avenant au contrat de travail du salarie.

Selon le legislateur, l’employeur a l’obligation d’informer le salarie de toute modification des conditions d’embauche (salaire, changement de poste, horaires ou temps d’embauche differents, reevaluation des objectifs contractuels, renouvellement d’la periode d’essai, renouvellement du CDD, clause particuliere precisee au contrat detravail. ) par lettre recommandee avec accuse de connexion. Cette modification tout d’un ou quelques elements essentiels du contrat de travail ne est en mesure de etre imposee par l’employeur, mais juste proposee au salarie concerne. Ce dernier devra cependant garder en tronche que celui-ci est en mesure de etre licencie s’il refuse.

Si la modification du contrat de travail reste d’ordre economique

Le salarie dispose tout d’un mois Afin de refuser, egalement via lettre recommandee. S’il ne claque jamais, cela signifie que celui-ci accepte la modification du contrat de travail. S’il la refuse, il est probable que l’employeur procede a son licenciement, soit pour raison economique, soit Afin de cause reelle et de confiance.

Le salarie qui contesterait le licenciement, au motif qu’un facteur essentiel de le contrat de travail fut modifie sans le accord expres, aurait chacune des chances de gagner. Cela, aussi si, apparemment, sa remuneration a ete augmentee! Un ingenieur commercial qui s’etait surpris octroyer une augmentation de salaire brut de 110% mais ne percevait environ commission, a gagne contre le ex-employeur. Un arret en Cour de cassation du 25 janvier 2017 dispose que “la remuneration contractuelle tout d’un salarie constitue un element du contrat de travail qui ne pourra etre modifie ni dans son montant ni dans sa structure sans le accord, peu important que le nouveau mode de remuneration soit superieur au salaire anterieur”.

Si la modification du contrat de travail n’est jamais d’ordre economique

Le legislateur n’impose aucun delai. Mais l’employeur va en imposer votre ou reclamer une reponse rapide. S’il reste preferable que le salarie indique le parti pris de maniere explicite, il ne faudrait pas qu’il soit soumis a une pression et, en general, un delai de reflexion de 15 temps au minimum est ma regle.

Notre Cour de cassation l’a encore rappele le 13 septembre 2017: “manque a l’obligation d’executer d’excellente foi le contrat de travail l’employeur qui demande au salarie de signer un avenant au contrat d’embauche modifiant la remuneration sans lui donner un delai de reflexion pour lui permettre d’evaluer la portee une modification proposee ainsi que decider en connaissance de cause”.

Dans le contexte ou aucun avenant n’est signe, le silence du salarie et le fait que celui-ci execute le article dans les nouvelles conditions de mieux que nullement acceptation (Cour de cassation, chambre sociale, arret Raquin du 8 octobre 1987, puis Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2000, affaire en societe Roneo, n° de pourvois 98-44988 et 98-45118). Meme raisonnement pour le contrat a duree determinee : l’employeur a l’opportunite de presenter un ou deux renouvellements de CDD. Chaque renouvellement doit faire l’objet d’un avenant qui doit etre signe avant le terme du contrat initial et non pas posterieurement (Cour de cassation, arret du 5 octobre 2016).

Si le salarie dit non. Notre refus ne pourra etre assimile a une demission ou a une faute grave dans la mesure ou la “nouvelle donne” doit etre explicitement acceptee avec les deux parties. En aucun cas i§a ne se presume. Depuis quelques annees, une importante jurisprudence rate my date applications de rencontre reddit va dans le meme sens : elle laisse la liberte au salarie de poursuivre, ou non, une collaboration sans qu’il puisse etre sanctionne par le tri.

Si le salarie est licencie (en cas de refus), votre sera a lui d’apporter la preuve que le motif reel du licenciement reste votre refus meme si un autre motif est allegue.

S’il y a changement des conditions d’embauche du salarie

Si les modifications concernent juste les conditions d’embauche, telles que le changement de bureau ou d’equipe, un demenagement dans la meme zone geographique – sauf s’il est stipule dans le contrat initial que celui-ci s’agit tout d’un element essentiel de la collaboration -, ou bien l’evolution des modalites de remboursement des frais professionnels (la reduction des notes de frais de restauration, une limitation des notes d’hotel ou l’obligation de voyager en seconde classe plutot qu’en toute premiere), l’employeur n’est gui?re oblige de presenter un avenant puisque i§a releve de le pouvoir de direction.

Attention toutefois : si le salarie est soumis a une obligation contractuelle ou conventionnelle de mobilite, l’employeur, via ce pouvoir de direction, peut lui imposer un changement du lieu d’execution du travail dans un autre secteur geographique. Mais bien depend de cette branche du salarie : le changement d’une zone geographique tout d’un commercial qui entrainerait la diminution d’une variable de sa remuneration contractuelle, consiste, en realite en une veritable modification du contrat de travail. L’argument va etre plaide (et entendu) aux prud’hommes.

Si le salarie refuse, il va etre licencie pour motif disciplinaire. Entre autres, une salariee, qui travaillait le samedi matin,s’etait vue imposer une modification de son horaire de travail lui faisant obligation de travailler desormais le samedi de 16h a 18h20. Apres plusieurs absences injustifiees, elle a fera connaitre le opposition a un changement d’horaires qui lui occasionnait des contraintes familiales mais a ete licenciee pour faute i  fond.

J’ai cour d’appel a rejete les demandes de la salariee, aux motifs qu’elle “ne rapportait pas la preuve que le changement d’horaires du samedi auquel avait procede l’employeur etait incompatible avec des obligations familiales imperieuses et que la societe aurait fait un usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction”. J’ai Cour de cassation le 5 octobre 2011 (pourvoi n°10-30657) a confirme l’appel.

Pourtant, une reelle ambiguite pourra resider dans la nature des changements. Ainsi, le caractere “vexatoire” avis par le salarie pour des changements dits “anodins” (encadrer une equipe et se retrouver seul en poste comme) est parfois la preuve qu’ils constituent, en realite, une modification cachee de le contrat d’embauche et l’empechent de bosser normalement Afin de l’entrainer a la faute. Prouver votre declassement, une baisse de responsabilites, une mise a l’ecart paraissent autant de faits qui se plaident aux prud’hommes.

Avec une prudence obligee de etre de mise : “l’ajout d’un echelon hierarchique intermediaire entre un salarie et le president d’la societe n’implique pas en soi une retrogradation ou votre declassement, des au cours que des fonctions et des responsabilites du salarie ne sont jamais modifiees”, dit la cour de cassation (21 mars 2012).

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